Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-27, r. 1 - Règlement sur l’accréditation dans les exploitations forestières et sur les permis d’accès à des campements forestiers

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Lorsqu’une requête en accréditation donne lieu à une ordonnance d’un vote au scrutin secret, le permis est automatiquement reconduit à compter de la date de réception de cette décision jusqu’à la trente-sixième heure précédant l’heure fixée pour la tenue du vote.
R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 1, a. 12.
© Gouvernement du Québec